Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
parcours:documents:prenom-usuel-banque [2019/01/06 21:40]
Émy Saboteuse Méticuleuse Fix du titre
parcours:documents:prenom-usuel-banque [2019/11/05 19:37] (Version actuelle)
Émy Saboteuse Méticuleuse
Ligne 1: Ligne 1:
-~~Title: ​Prénom usuel à la banque ​~~+====== ​Prénom usuel à la banque ​======
  
-<​note ​important>En construction.</​note>​+<​note>​Ceci est un modèle de lettre ou d’e-mail à envoyer à votre banque.</​note>​
  
->Bonjour,  +Bonjour, 
-> + 
->Je vous contacte car je suis une personne transgenre+En tant que particulier possédant un compte bancaire à **NOM DE VOTRE BANQUE** et étant ​une personne transgenre, j'​aimerais porter ​à votre connaissance ​la décision du Défenseur des Droits MLD-2015-228que vous trouverez en pièce-jointe.¹ 
-+ 
->Je vous demande donc de changer de prénom sur ma carte de crédit conformement ​à la décision ​du 6 octobre 2015 du Défenseur des Droits ​(MLD-2015-228 que je vous ai joint)+En première et dernière pages de ce rapport, vous trouverez les directives suivantes : 
-+   « Les établissements bancaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de : 
->Bien que la procédure soit en coursmon prénom ​n'a pas encore été changé dans les registres de l'État Civil, toutefois ceci n'est pas obligatoire pour appliquer cette demande. +       — procéder, sans délai, à la modification des prénom(s) ​en cas de changement judiciaire de prénomet à la modification des prénom(s) et du sexe qui auraient fait l’objet d’une modification à l’état civil; 
-+       — permettre, sans délai, le recours au prénom usuel, notamment par les personnes transgenres ; 
->Dans la décision du Défenseur ​des Droit il est fait mention que les établissement bancaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires ​pour l'​usage ​de prénom usuel par leur clientèle+       — permettre ​la suppression ​des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l’état civil, ​pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié sur leurs documents bancaires courants (relevés  ​de compte, cartes bancaires, chéquiers, etc)» 
-> + 
->De fait, par le présente je vous informe de mon souhait de voir apparaître le nom « Mme Prénom ​NOM » sur l'​ensemble de vos services, incluant donc la carte de crédit, le RIB, l'​espace client, etc. +De fait, par le présente je vous informe de mon souhait de voir apparaître le nom « **Mme/M. PRÉNOM ​NOM** » sur l'​ensemble de vos services, incluant donc la carte de crédit, le RIB, l'​espace client, etc. 
-> + 
->​Merci ​d'avance+Ces modifications me permettront un gain non négligeable en confort de vie et en sécurité au quotidien. 
-> + 
->Bien à vous, +Je vous prie d'agréer mes sentiments cordiaux et respectueux
-+ 
->Mme Prénom ​NOM.+Bien à vous, \\ 
 +**VOTRE ​NOM**. 
 + 
 +————— \\ 
 +1 : MLD-2015-228 : [[https://​transposées.eu/​_media/​parcours:​documents:​ddd_dec_mld-2015-228.pdf]] 
 + 
 +----
  
 <​note>​[[https://​transposées.eu/​_media/​parcours:​documents:​ddd_dec_mld-2015-228.pdf|Télécharger le PDF de la décision du Défenseur des droits MLD-2015-228]]</​note>​ <​note>​[[https://​transposées.eu/​_media/​parcours:​documents:​ddd_dec_mld-2015-228.pdf|Télécharger le PDF de la décision du Défenseur des droits MLD-2015-228]]</​note>​
  • Dernière modification: il y a 17 mois