Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- parcours:documents:prenom-usuel-banque [2019/01/06 20:40] – Fix du titre Émy Saboteuse Méticuleuse
+++ parcours:documents:prenom-usuel-banque [2019/11/05 18:37] (Version actuelle) – Émy Saboteuse Méticuleuse
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-~~Title: Prénom usuel à la banque ~~
+====== Prénom usuel à la banque ======
-<note important>En construction.</note>
+<note>Ceci est un modèle de lettre ou d’e-mail à envoyer à votre banque.</note>
->Bonjour,
+Bonjour,
->
->Je vous contacte car je suis une personne transgenre.
+En tant que particulier possédant un compte bancaire à **NOM DE VOTRE BANQUE** et étant une personne transgenre, j'aimerais porter à votre connaissance la décision du Défenseur des Droits MLD-2015-228, que vous trouverez en pièce-jointe.¹
->
->Je vous demande donc de changer de prénom sur ma carte de crédit conformement à la décision du 6 octobre 2015 du Défenseur des Droits (MLD-2015-228 que je vous ai joint).
+En première et dernière pages de ce rapport, vous trouverez les directives suivantes :
->
+>    « Les établissements bancaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de :
->Bien que la procédure soit en cours, mon prénom n'a pas encore été changé dans les registres de l'État Civil, toutefois ceci n'est pas obligatoire pour appliquer cette demande.
+>        — procéder, sans délai, à la modification des prénom(s) en cas de changement judiciaire de prénom, et à la modification des prénom(s) et du sexe qui auraient fait l’objet d’une modification à l’état civil;
->
+>        — permettre, sans délai, le recours au prénom usuel, notamment par les personnes transgenres ;
->Dans la décision du Défenseur des Droit il est fait mention que les établissement bancaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour l'usage de prénom usuel par leur clientèle.
+>        — permettre la suppression des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l’état civil, pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié sur leurs documents bancaires courants (relevés  de compte, cartes bancaires, chéquiers, etc). »
->
->De fait, par le présente je vous informe de mon souhait de voir apparaître le nom « Mme Prénom NOM » sur l'ensemble de vos services, incluant donc la carte de crédit, le RIB, l'espace client, etc.
+De fait, par le présente je vous informe de mon souhait de voir apparaître le nom « **Mme/M. PRÉNOM NOM** » sur l'ensemble de vos services, incluant donc la carte de crédit, le RIB, l'espace client, etc.
->
->Merci d'avance.
+Ces modifications me permettront un gain non négligeable en confort de vie et en sécurité au quotidien.
->
->Bien à vous,
+Je vous prie d'agréer mes sentiments cordiaux et respectueux.
->
->Mme Prénom NOM.
+Bien à vous, \\
+**VOTRE NOM**.
+————— \\
+: MLD-2015-228 : [[https://transposées.eu/_media/parcours:documents:ddd_dec_mld-2015-228.pdf]]
+----
 <note>[[https://transposées.eu/_media/parcours:documents:ddd_dec_mld-2015-228.pdf|Télécharger le PDF de la décision du Défenseur des droits MLD-2015-228]]</note>