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| parcours:documents:changement-prenom [2018/01/25 22:48] – ajout d'un laius sur les justificatifs pandouillaroux | parcours:documents:changement-prenom [2018/02/28 19:51] – Ajout lien de la carte des consulats + mention des ambassades Émy Saboteuse Méticuleuse |
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| La demande reste régie par la loi liée à la nationalité de la personne demandeuse, et sera à fournir ; mais pour les réfugié·e·s ou apatrides ou bénéficiaires de de la protection subsidiaire, la loi française l'emporte automatiquement. \\ | La demande reste régie par la loi liée à la nationalité de la personne demandeuse, et sera à fournir ; mais pour les réfugié·e·s ou apatrides ou bénéficiaires de de la protection subsidiaire, la loi française l'emporte automatiquement. \\ |
| Il appartient à l’officier·e d'état civil de faire appréciation des différentes lois internationales et étrangères applicables, y compris dans le cadre la convention CIEC (Commission internationale de l'état civil) n°4. | Il appartient à l’officier·e d'état civil de faire appréciation des différentes lois internationales et étrangères applicables, y compris dans le cadre la convention CIEC (Commission internationale de l'état civil) n°4. |
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| | ==== Pour une personne française en résidence à l'étranger ==== |
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| | FIXME |
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| | Adressez vous au consulat ou à l'ambassade de France [[https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/|le plus proche de votre domicile]], la procédure est la même qu'en mairie. |
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| Soit à l'accueil physique de votre CPAM locale en réclamant le renouvellement de votre carte.\\ | Soit à l'accueil physique de votre CPAM locale en réclamant le renouvellement de votre carte.\\ |
| Soit par Internet, en déclarant en premier lieu votre carte [[https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_pertevol_carte_vitale|dysfonctionnelle]], ensuite vous pourrez en [[https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_commande_vitale_page|commander une neuve]]. | Soit par Internet, en déclarant en premier lieu votre carte [[https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_pertevol_carte_vitale|dysfonctionnelle]], ensuite vous pourrez en [[https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_commande_vitale_page|commander une neuve]]. |
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| ==== Structures à contacter ==== | ==== Structures à contacter ==== |
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