Avant propos

Nous avons remanié l'annexe 4 de la circulaire, seul document type à fournir lors d'une demande de changement de prénom⋅s en mairie.
Nous avons besoin de relectures et avis sur le texte, la mise en page et surtout nous corriger sur l'écriture inclusive si nous avons fait des erreurs. :-)

Liens vers notre document modifié et celui fourni à titre d'exemple par le Ministère de la Justice, pour comparaison.

Nous fournissons également un mémo à l'attention des fonctionnaires en charge de la procédure de changement de prénom·s dans les mairies, que vous pouvez aisément joindre à votre dossier.
Celui-ci présente de manière simplifiée l'ensemble des documents requis pour un dossier complet, la procédure ainsi que des rappels légaux.


Le changement de prénom libre et gratuit, sur formulaire déclaratif est possible depuis la simplification de loi, dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » publiée le 19 novembre 2016.

Ceci est un tutoriel basé sur la circulaire du 17 février 2017 (archive) visant à expliquer comment appliquer et bénéficier de cette loi.

Note : L'article 57 alinéa 2 du Code civil (loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) dispose que « tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. »


Pour une personne majeure ou émancipée

Vous avez besoin avant toute choses de :

  • votre acte de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois, adressez vous à votre mairie de naissance ou en ligne (démarche gratuite).
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 1)
  • une copie de votre pièce d'identité (recto-verso si CNI ou passeport) en cours de validité, à savoir que vous devrez présenter le titre original au moment du dépôt du dossier.
  • vous pouvez accessoirement joindre une copie de notre mémo adressé aux mairies, qui réexplique la procédure avec des précisions. (cf. Avant propos)

Vous n'avez théoriquement besoin d'aucun justificatif spécifique pour le motif de transidentité.

Il a été vu par les associations auprès du ministère que fournir des attestations personnelles ou documents médicaux était le moyen le plus sûr pour stigmatiser les personnes trans et qu'elles ne soient pas égales devant la loi.

C'est même contre productif pour les personnes précarisées. Car si tout le monde fournit une tonne de justificatifs, cela deviendra la norme.

La demande par défaut de justificatifs médicaux n'est pas légale. Les justificatifs que vous pourriez rajouter sont uniquement dans le but de soutenir le motif de votre demande indiqué et justifié dans l'annexe 4 (transidentité, discrimination, usage). Exemple courant: deux ou trois témoignages de proches (amis, connaissances d'asso, famille…) allant dans le même sens que votre propre déclaration. Il est possible de mixer, par exemple un témoignage d'ami concordant avec votre déclaration et une carte postale reçu avec le prénom demandé. Certaines administrations nous demandent des justificatifs pour les rassurer, il ne sert à rien d'en fournir trop, peu mais concordant est bien plus efficace, surtout si vous n'avez pas des talents d'orateur ou de commercial.

Cela est cité page 20 du décret (annexe 2) « Motif tenant à la transsexualité du demandeur » aucun document spécifique n'est demandé.

Il est prévu dans le formulaire quelques lignes pour justifier votre demande, nous vous proposons un exemple basé sur le contenu du document officiel :

« Madame, monsieur, je vous demande aujourd'hui le changement de mes prénoms, car je suis une personne transgenre, et après de nombreuses années de réflexion j'ai entamé ma transition autant physiquement que socialement. Mes prénoms de naissance sont un obstacle dans mes démarches administratives, mais aussi pour l'accès à l'emploi ainsi que pour récupérer du courrier. D'avance merci. »

Vous voici donc muni de votre dossier fin prêt.

Pour le dépôt, au vu de la nécessité de contrôler l'identité du demandeur il se fait en main propre, auprès d'un officier d'état civil (le maire ou un officier dédié, selon la taille de la ville), à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence, avec ou sans rendez vous selon les mairies.

À savoir que pour tout soucis au moment du dépôt, il est possible de demander à lire ensemble la circulaire, beaucoup de points pouvant être soumis à interprétations.

Un reçu de dépôt n'est pas obligatoire mais conseillé, l'usage du logiciel (toujours pas à jours en mars, ne servant qu'a transmettre la demande validée) est recommandé mais non obligatoire

Votre demande va ensuite être étudiée par l'officier d'état civil, selon les motifs de la loi et des circonstances particulière de la demande (d'où l’intérêt de la déclaration sur l’honneur dans le formulaire) sous un délai totalement indéterminé par la loi et la circulaire. Le principe de « silence vaut accord »3) ne semble pas s'appliquer au code civil.

Le délai moyen de prise en charge de dossier indiqué par des mairies4) est de trois semaines.

Vous serez normalement avisé⋅e de la réponse par courrier, si positif il est dit dans la circulaire que l'état civil de votre lieu de naissance doit modifier sous trois jours (après être informé par l'officier du lieux de dépôt), si c'est négatif vous êtes informé⋅e aussi et votre dossier doit être transmis au procureur de la République.

L’ensemble des actes d'état civil concernés (vous-même, conjoint⋅e si mariage, descendant⋅e⋅s) sont automatiquement modifiés, un fois votre extrait d'acte de naissance rectifié en votre possession vous pouvez faire modifier tout vos documents officiels (CNI, permis de conduire, passeport, diplômes…).

Pour une personne mineure ou sous tutelle

FIXME

Dans le cadre d'une personne mineure, il est nécessaire que le dépôt se fasse avec l'accord et la présence de la ou les personne·s dépositaire·s de l'autorité parentale, tel que défini à l’annexe 3 ; ou le·a représentant·e légal·e pour une personne sous tutelle.

Il y a des formulaires adaptés à la situation pour le dépôt de la demande en annexe selon la situation :

Il est donc demandé, en plus des pièces habituelles, celles qui permettent de prouver la filiation (acte de naissance intégral), et l’autorité parentale ou tutelle (jugement, livrets de famille…), ainsi que les pièces d'identité en cours de validité des représentant·e·s de l'autorité parentale ou de tutelle.

Pour une personne étrangère

FIXME

La procédure n'est pas réservé aux ressortissant·e·s français·e·s, les personnes demandeuses de nationalité étrangère peuvent donc en bénéficier, qu'elles aient ou non un acte d'état civil français.

Il faut se procurer son acte d'état civil complet, le cas échéant traduit par un·e interprète assermenté·e.
La demande reste régie par la loi liée à la nationalité de la personne demandeuse, et sera à fournir ; mais pour les réfugié·e·s ou apatrides ou bénéficiaires de de la protection subsidiaire, la loi française l'emporte automatiquement.
Il appartient à l’officier·e d'état civil de faire appréciation des différentes lois internationales et étrangères applicables, y compris dans le cadre la convention CIEC (Commission internationale de l'état civil) n°4.


Changements automatiques

L'INSÉÉ est automatiquement informée par la mairie et applique les nouvelles informations vous concernant sous 3 semaines, ces données sont la base dont se servent entre autre la Sécurité Sociale, Pole Emploi, la CAF…

À noter que pour la Sécurité Sociale vous devrez demander une nouvelle Carte Vitale vous même.
Soit à l'accueil physique de votre CPAM locale en réclamant le renouvellement de votre carte.
Soit par Internet, en déclarant en premier lieu votre carte dysfonctionnelle, ensuite vous pourrez en commander une neuve.

Structures à contacter

Pour l'ensemble des autres organismes publics ou privés n'ayant pas connaissances de votre numéro de sécurité sociale, il est de votre ressort de communiquer le changement au plus vite. Il vous sera communément demandé de vous justifier à l'aide d'une pièce d'identité.

Carte nationale d'identité

Pour faire un renouvellement de CNI vous aurez besoin des documents suivants au format numérique (scan) :

  • justificatif de changement d'État Civil (acte de naissance intégral) ;
  • carte nationale d'identité (recto-verso) ;
  • justificatif de domicile.

Désormais vous devez réaliser une pré-demande via le site Web de l'ANTS (page pour les mineurs).

Sélectionnez :

  • Carte nationale d'identité ;
  • modification d'état civil ;
  • entrez les références de votre CNI ;
  • cochez le lieu physique où vous prendrez rendez-vous pour vos empreintes digitales et dépôt de dossier (mairie en France ou votre ambassade si à l'étranger) ;
  • renseignez votre État Civil modifié (dont votre “sexe” assigné) ;
  • puis celui de vos parents (inutile de préciser tous leurs prénoms, le premier suffit) ;
  • cochez ce qui vous correspond pour votre nationalité ;
  • entrez votre adresse et vos informations de contact ;
  • relisez et confirmez.
  • Imprimez votre document ;
  • coller une photo normalisée ;
  • joindre tous les documents listés plus haut ;
  • signez.

Il peut vous être demandé de choisir la mairie pour votre dépôt de dossier et prise de vos empreintes. Le cas échéant prenez rendez-vous vous même dans votre mairie.

Une fois votre nouvelle CNI obtenue (délai de 3 à 6 semaines), une simple photocopie suffit à faire modifier vos prénoms auprès de n'importe quel organisme. Y compris fournisseurs d'énergie, FAI5)

Vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier sur cette page dédiée.

Permis de conduire

Pour faire un changement de permis vous aurez besoin des documents suivants au format numérique (scan) :

  • justificatif de changement d'État Civil (acte de naissance intégral) ;
  • carte nationale d'identité à jour (recto-verso) ;
  • justificatif de domicile ;
  • permis de conduire actuel (recto-verso).

Une fois ces documents réunis, vous pouvez vous connecter sur la page dédiée à la commande des permis de conduire de l'ANTS.

Sélectionnez :

  • demande de fabrication d'un nouveau permis ;
  • changement d'état civil ;
  • cochez « Non » pour la visite médicale (spécifique aux permis poids lourds) ;
  • validez la page ;
  • renseignez votre État Civil et vos coordonnées ;
  • envoyez les documents demandés ;
  • téléchargez le PDF ;
  • collez votre photo et signez si besoin ;
  • envoyez le formulaire imprimé par courrier à l'adresse indiquée.

Vous devez désormais régulièrement suivre l'avancée de votre dossier à l'aide de la page Où en est mon permis de conduire ? et du numéro de votre ancien permis.
Le permis sera disponible sous une à deux semaines dans votre préfecture ; il faut aller le chercher rapidement car il peut être détruit sous 15 jours après mise à disposition.

Carte grise

Pour vos cartes grises il faudra vous rendre en préfecture avec :

  • CNI ou permis modifié ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Justificatif du changement de prénom (Acte de naissance ou lettre d'acceptation de la mairie) ;
  • Carte grise ;
  • Contrôle technique en cours de validité ;
  • Cerfa N°13750*05 dûment complété à la main ou pré-rempli à l'aide du service idoine. Cochez « Changement d’état civil ou d’état matrimonial ».

Si l'un des documents arrive avec vos nouveau prénoms et que vos papiers ne concordent pas tous, n'oubliez pas de prendre note des numéros de dossiers de vos procédures ainsi qu'une copie de votre état civil (à sortir en dernier recours).

Pour la plupart des entreprises commerciales, il est rare de devoir fournir des justificatifs.

1)
Si prénom usuel ajouter une attestation sur l'honneur que c'est bien vous même. De même si vous habitez chez vos parents ou une personne tierce, attestant sur l'honneur que vous y êtes bien hébergé⋅e.
4)
Paris, Bretagne, Alsace
5)
Fournisseur d'Accès Internet