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parcours:documents:changement-prenom [2018/02/28 19:51] – Ajout lien de la carte des consulats + mention des ambassades Émy Saboteuse Méticuleuseparcours:documents:changement-prenom [2018/04/02 18:58] – Réecriture de la page "changement-prenom", chapitre "Pour une personne majeure ou émancipée" louise
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 ==== Pour une personne majeure ou émancipée ==== ==== Pour une personne majeure ou émancipée ====
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 Vous avez besoin avant toute choses de : Vous avez besoin avant toute choses de :
  
-  * votre acte de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois, adressez vous à votre mairie de naissance ou [[https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html|en ligne]] (démarche gratuite). +  * Votre acte de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois. Adressez vous à votre mairie de naissance ou faites la demande [[https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html|en ligne]] (démarche gratuite). 
-  * un justificatif de domicile de moins de 3 mois. ((Si prénom usuel ajouter une [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806|attestation sur l'honneur]] que c'est bien vous même. De même si vous habitez chez vos parents ou une personne tierce, [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697|attestant sur l'honneur que vous êtes bien hébergé⋅e]].))+  * Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. ((Si ce dernier est à votre prénom usuel, ajoutez une [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806|attestation sur l'honneur]] pour confirmer qu'il s'agisse bien de vous. De même si vous habitez chez vos parents ou une personne tierce, il vous sera demandé un document [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697|attestant sur l'honneur que vous êtes bien hébergé⋅e chez cette personne]].))
   * une copie de votre pièce d'identité (recto-verso si CNI ou passeport) __en cours de validité__, à savoir que vous devrez présenter le titre original au moment du dépôt du dossier.   * une copie de votre pièce d'identité (recto-verso si CNI ou passeport) __en cours de validité__, à savoir que vous devrez présenter le titre original au moment du dépôt du dossier.
   * {{parcours:documents:annexe4tp.pdf|ce formulaire dûment rempli}} ; ((Formulaire original : {{::changement-etat-civil-annexe4.pdf|https://transposées.eu/_media/changement-etat-civil-annexe4.pdf}}))   * {{parcours:documents:annexe4tp.pdf|ce formulaire dûment rempli}} ; ((Formulaire original : {{::changement-etat-civil-annexe4.pdf|https://transposées.eu/_media/changement-etat-civil-annexe4.pdf}}))
   * vous pouvez accessoirement joindre une copie de notre {{parcours:documents:memo-mairies-tp.pdf|mémo adressé aux mairies}}, qui réexplique la procédure avec des précisions. (cf. [[:parcours:documents:changement-prenom#avant_propos|Avant propos]])   * vous pouvez accessoirement joindre une copie de notre {{parcours:documents:memo-mairies-tp.pdf|mémo adressé aux mairies}}, qui réexplique la procédure avec des précisions. (cf. [[:parcours:documents:changement-prenom#avant_propos|Avant propos]])
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 Vous n'avez théoriquement besoin d'aucun justificatif spécifique pour le motif de //transidentité//. Vous n'avez théoriquement besoin d'aucun justificatif spécifique pour le motif de //transidentité//.
  
-Il a été vu par les associations auprès du ministère que fournir des attestations personnelles ou documents médicaux était le moyen le plus sûr pour stigmatiser les personnes trans et qu'elles ne soient pas égales devant la loi.+Il a été vu par les associations auprès du ministère que fournir des attestations personnelles ou documents médicaux était le moyen le plus sûr pour stigmatiser les personnes trans, creusant les inégalités face à la loi.
  
-C'est même contre productif pour les personnes précarisées. Car si tout le monde fournit une tonne de justificatifs, cela deviendra la norme.+Ceci est même contre productif pour les personnes précarisées. Si tout le monde fournit une tonne de justificatifs, cela risque de devenir une norme pour les mairies.
  
-La demande par défaut de justificatifs médicaux n'est pas légale. Les justificatifs que vous pourriez rajouter sont uniquement dans le but de soutenir le motif de votre demande indiqué et justifié dans l'annexe 4 (transidentité, discrimination, usage). Exemple courant: deux ou trois témoignages de proches (amis, connaissances d'asso, famille...) allant dans le même sens que votre propre déclaration. Il est possible de mixer, par exemple un témoignage d'ami concordant avec votre déclaration et une carte postale reçu avec le prénom demandé. Certaines administrations nous demandent des justificatifs pour les rassurer, il ne sert à rien d'en fournir trop, peu mais concordant est bien plus efficace, surtout si vous n'avez pas des talents d'orateur ou de commercial.+La demande par défaut de justificatifs médicaux n'est pas légale. Les justificatifs que vous pourriez rajouter sont uniquement dans le but de soutenir le motif de la demande et la justifier pour motif de transidentité, discrimination et d'usage comme indiqué dans l'annexe 4. Exemple courant: deux ou trois témoignages de proches (amis, connaissances d'asso, famille) allant dans le même sens que votre propre déclaration suffisent. Il est possible de mixer, par exempleun témoignage d'ami concordant avec votre déclaration et une carte postale reçu avec le prénom demandé. Certaines administrations demandent des justificatifs pour les rassurer, il ne sert à rien d'en fournir trop. Le minimum de justificatifs mais concordant avec votre demande est bien plus efficace, surtout si vous n'avez pas de talents d'orateur ou de commercial.
  
-Cela est cité page 20 du décret ({{::changement-etat-civil-annexe2.pdf|annexe 2}}) « Motif tenant à la transsexualité du demandeur » aucun document spécifique n'est demandé. +Cela est cité page 20 du décret ({{::changement-etat-civil-annexe2.pdf|annexe 2}})« Motif tenant à la transsexualité du demandeur » aucun document spécifique n'est demandé.
  
 Il est prévu dans le formulaire quelques lignes pour justifier votre demande, nous vous proposons un exemple basé sur le contenu du document officiel : Il est prévu dans le formulaire quelques lignes pour justifier votre demande, nous vous proposons un exemple basé sur le contenu du document officiel :
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 « Madame, monsieur, je vous demande aujourd'hui le changement de mes prénoms, car je suis une personne transgenre, et après de nombreuses années de réflexion j'ai entamé ma transition autant physiquement que socialement. Mes prénoms de naissance sont un obstacle dans mes démarches administratives, mais aussi pour l'accès à l'emploi ainsi que pour récupérer du courrier. D'avance merci. » « Madame, monsieur, je vous demande aujourd'hui le changement de mes prénoms, car je suis une personne transgenre, et après de nombreuses années de réflexion j'ai entamé ma transition autant physiquement que socialement. Mes prénoms de naissance sont un obstacle dans mes démarches administratives, mais aussi pour l'accès à l'emploi ainsi que pour récupérer du courrier. D'avance merci. »
  
-Vous voici donc muni de votre dossier fin prêt.+>Il est important de varier les contenus d'attestations et votre texte justificatif, en se basant sur les argument déterminant la nécessité de changer de prénom (travail, vie quotidien, administration, discrimination), car sinon les administrations les considèrent comme non valable, "tout le monde peut faire du copier coller, ça ne prouve pas la motivation" étant un argument déjà entendu...
  
-Pour le dépôt, au vu de la nécessité de contrôler l'identité du demandeur il se fait en main propre, auprès d'un officier d'état civil (le maire ou un officier dédié, selon la taille de la ville), à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence, avec ou sans rendez vous selon les mairies. +Vous voici donc muni de votre dossier fin prêt.
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-À savoir que pour tout soucis au moment du dépôt, il est possible de demander à lire ensemble la circulaire, beaucoup de points pouvant être soumis à interprétations.+
  
-Un reçu de dépôt n'est pas obligatoire mais conseillé, l'usage du logiciel (toujours pas à jours en marsne servant qu'a transmettre la demande validéeest recommandé mais **non obligatoire**...+Pour le dépôt, au vu de la nécessité de contrôler l'identité du demandeurce dernier doit se faire en main propre auprès d'un officier d'état civil (le maire ou un officier dédié, selon la taille de la ville). Le dépot peut être fait à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence; la prise de rendez-vous dépend des mairies.
  
-Votre demande va ensuite être étudiée par l'officier d'état civilselon les motifs de la loi et des circonstances particulière de la demande (d'où l’intérêt de la déclaration sur l’honneur dans le formulaire) sous un délai totalement indéterminé par la loi et la circulaire. Le principe de « silence vaut accord »((https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388)) ne semble pas s'appliquer au code civil.+À savoir que pour tout soucis au moment du dépôtil est possible de demander à lire ensemble la circulaire: beaucoup de points peuvent être soumis à interprétations.
  
-Le délai moyen de prise en charge de dossier indiqué par des mairies((Paris, Bretagne, Alsace)) est de trois semaines.+Un reçu de dépôt n'est pas obligatoire mais conseilléD'autant plus que l'usage du logiciel est recommandé mais **non obligatoire**…
  
-Vous serez normalement avisé⋅e de la réponse par courrier, si positif il est dit dans la circulaire que l'état civil de votre lieu de naissance doit modifier sous trois jours (après être informé par l'officier du lieux de dépôt), si c'est négatif vous êtes informé⋅e aussi et votre dossier doit être transmis au procureur de la République.+Votre demande va ensuite être étudiée par l'officier d'état civil selon les motifs de la loi et des circonstances particulière de la demande (d'où l’intérêt de la déclaration sur l’honneur dans le formulaire). Il est à savoir que le délai est indéterminé par la loi et la circulaire. Enfin, le principe de « silence vaut accord »((https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388)) ne semble pas s'appliquer au code civil.
  
-L’ensemble des actes d'état civil concernés (vous-même, conjoint⋅e si mariage, descendant⋅e⋅s) sont automatiquement modifiés, un fois votre extrait d'acte de naissance rectifié en votre possession vous pouvez faire modifier tout vos documents officiels (CNI, permis de conduire, passeport, diplômes...).+Le délai moyen de prise en charge de dossier indiqué par des mairies est de trois semaines.
  
 +Vous serez normalement avisé⋅e de la réponse par courrier, si positif il est dit dans la circulaire que l'état civil de votre lieu de naissance doit être modifié sous trois jours (après être informé par l'officier du lieux de dépôt). Si la réponse est négative, vous serez aussi informé⋅e et votre dossier doit être transmis au procureur de la République.
  
 +L’ensemble des actes d'état civil concernés (vous-même, conjoint⋅e si mariage, descendant⋅e⋅s) sont automatiquement modifiés. Une fois votre extrait d'acte de naissance rectifié en votre possession, vous pourrez faire modifier tout vos documents officiels (CNI, permis de conduire, passeport, diplômes…). 
 ==== Pour une personne mineure ou sous tutelle ==== ==== Pour une personne mineure ou sous tutelle ====
  
  • Dernière modification : il y a 5 ans